Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur indik.expert et app.indik.expert par Lucky Lebeurre, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles portent sur les forfaits d'abonnement au service IndIK et sur le IndIK Tag, boîtier Bluetooth qui déclenche l'enregistrement automatique des trajets.

Passer commande suppose d'en accepter les termes. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; nous vous invitons à en conserver une copie.

L'usage du service lui-même — compte, fonctionnement, responsabilités — relève des conditions d'utilisation.

2. Qui achète

Les droits applicables à votre commande dépendent de votre qualité, que vous déclarez au moment de commander :

• Consommateur — vous achetez pour vos besoins privés, y compris un salarié qui déclare ses frais réels. Vous bénéficiez de l'ensemble des protections du code de la consommation, dont le droit de rétractation (article 6) et les garanties légales (article 7).
• Professionnel — vous achetez pour les besoins de votre activité. Le droit de rétractation ne s'applique alors pas, sauf si votre structure emploie cinq salariés ou moins et que l'achat sort du champ de votre activité principale (article L221-3 du code de la consommation) : dans ce cas vous en bénéficiez également.

À défaut de déclaration, vous êtes réputé consommateur et traité comme tel. Une déclaration inexacte ne peut pas vous priver de vos droits : c'est l'usage réel qui compte.

L'achat suppose d'être majeur et juridiquement capable de contracter.

3. Offres et prix

3.1 Ce qui est vendu

Trois choses, séparément ou ensemble :

• un abonnement au service, facturé au mois ou à l'année, qui lève le plafond de trajets de la version gratuite ;
• un forfait comprenant le IndIK Tag, qui ajoute l'enregistrement automatique des trajets et inclut la fourniture du Tag ;
• un Tag supplémentaire, pour équiper un second véhicule, réservé aux titulaires du forfait complet.

3.2 Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Forfaits et rappelés sur l'écran de paiement avant validation. Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Lorsqu'un forfait comprend le Tag, son prix est inclus dans celui du forfait : le Tag n'est pas facturé séparément et aucun frais de livraison ne s'ajoute.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Un changement de prix n'affecte jamais une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, il ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante, après vous en avoir informé en temps utile pour vous permettre de résilier.

3.3 Ce que le Tag exige pour fonctionner

Le Tag est un déclencheur, pas un traceur : il ne contient ni GPS ni carte SIM, ne calcule aucune position et n'enregistre rien. Il signale à votre iPhone que vous êtes dans le véhicule ; c'est l'iPhone qui enregistre le trajet.

Il en découle deux conditions, à connaître avant d'acheter : l'enregistrement automatique suppose un iPhone compatible, à bord, avec le Bluetooth activé et les autorisations de localisation accordées, et il suppose un forfait actif. Un Tag conservé après la fin d'un abonnement reste votre propriété mais ne déclenche plus rien.

4. Commande et paiement

4.1 Passer commande

La commande se déroule en ligne : choix du forfait, création ou connexion du compte, saisie de l'adresse de livraison si un Tag est expédié, puis paiement. Avant de valider, un récapitulatif vous indique ce que vous achetez et à quel prix ; c'est le moment de corriger une erreur.

La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation vous est adressée et la commande apparaît dans votre espace client.

Nous pouvons refuser une commande en cas de motif légitime : impayé antérieur, soupçon de fraude, adresse hors des territoires desservis, ou commande d'un produit auquel votre situation ne vous donne pas droit.

4.2 Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Ils sont exigibles immédiatement. Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte : il est transmis directement à Stripe et conservé par lui.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à l'échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Chaque échéance donne lieu à une facture, consultable et téléchargeable depuis votre espace client.

4.3 En cas d'échec de paiement

Si un prélèvement échoue, plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées sur plusieurs jours. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment depuis votre espace client. Sans régularisation à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin et l'accès revient à la version gratuite : le compte et les données déjà enregistrées sont conservés.

Un Tag déjà livré reste votre propriété et n'a pas à être restitué.

5. Livraison du Tag

5.1 Territoires desservis

Nous livrons en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. Aucune autre destination n'est desservie ; une adresse hors de ces territoires ne peut pas être validée à la commande.

5.2 Délais

Le Tag est expédié en courrier suivi à l'adresse que vous avez indiquée. Nous nous engageons sur les délais maximums suivants, à compter de la validation de la commande :

• France métropolitaine : 7 jours ;
• Territoires d'outre-mer : 3 semaines, l'acheminement aérien y étant plus long.

Si ces délais sont dépassés, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande par simple courrier électronique. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation (articles L216-2 et L216-6 du code de la consommation).

5.3 Adresse et réception

L'exactitude de l'adresse relève de vous. Un colis renvoyé pour adresse erronée ou non réclamé vous sera réexpédié après régularisation ; les frais de cette seconde expédition peuvent vous être demandés.

Si le Tag vous parvient endommagé, ou ne vous parvient pas, signalez-le à contact@indik.expert. Nous prenons en charge le remplacement : jusqu'à la remise du colis, les risques de perte et d'avarie sont à notre charge.

5.4 Propriété du Tag

Le Tag vous appartient dès sa livraison. Vous n'avez ni à le restituer ni à le renvoyer si votre abonnement prend fin, quelle qu'en soit la raison. Rappel utile : sans forfait actif, il ne déclenche plus d'enregistrement.

6. Droit de rétractation

Cette section s'applique aux clients consommateurs et aux professionnels visés à l'article 2.

6.1 Délai

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter d'autre coût que le renvoi du Tag. Ce délai court :

• pour un abonnement seul, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
• pour une commande comprenant un Tag, à compter du jour où vous en prenez physiquement possession.

6.2 Comment l'exercer

Un email à contact@indik.expert suffit, envoyé avant l'expiration du délai. Aucune justification n'est à donner et aucune forme particulière n'est exigée : il faut seulement que votre décision soit dénuée d'ambiguïté.

Pour que nous puissions traiter la demande sans échanges inutiles, indiquez :

• votre nom et l'adresse associée à la commande ;
• la date de la commande et, si un Tag vous a été livré, la date de réception ;
• ce sur quoi porte la rétractation — l'abonnement, le Tag, ou les deux.

Nous vous accusons réception et vous communiquons, le cas échéant, l'adresse de retour du Tag.

6.3 Renvoi du Tag

Si un Tag vous a été livré, vous devez nous le renvoyer au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision. Nous vous communiquons l'adresse de retour dès réception de votre demande.

Les frais de renvoi sont à votre charge (article L221-23 du code de la consommation). Nous vous recommandons un envoi suivi : la preuve du renvoi vous incombe.

Vous pouvez manipuler le Tag pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement, exactement comme en magasin. En revanche, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà : Tag collé de façon irréversible, boîtier ouvert, rayé ou cassé, accessoires ou emballage manquants. Le montant correspondant est alors déduit du remboursement.

6.4 Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris pour les jours d'accès au service déjà écoulés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

Pour une commande comprenant un Tag, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du Tag ou jusqu'à ce que vous apportiez la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après cette date.

Pour un abonnement seul, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision.

7. Garanties légales

Le Tag bénéficie des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale. En clair : s'il tombe en panne ou ne fonctionne pas comme il le devrait, écrivez-nous — la réparation ou le remplacement est à notre charge, sans frais pour vous. Le texte intégral de vos droits figure ci-dessous.

7.1 Mise en œuvre

Une demande de garantie s'exerce par email à contact@indik.expert, en décrivant le problème. Nous vous répondons sous 5 jours ouvrés et prenons en charge, le cas échéant, les frais de retour du Tag défectueux.

7.2 Service numérique

L'abonnement au service bénéficie également de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques : nous devons vous fournir un service conforme à ce qui est annoncé, et les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant toute la durée de fourniture.

8. Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie — un mois ou un an — et se reconduisent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

8.2 Information avant reconduction

Pour un abonnement reconductible, vous êtes informé de la possibilité de ne pas le reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de s'y opposer (article L215-1 du code de la consommation). Si cette information ne vous est pas parvenue, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.

8.3 Résilier

La résiliation se fait en ligne, en quelques clics, depuis la page « Mon abonnement » de votre espace client — la même voie que celle empruntée pour souscrire (article L215-1-1 du code de la consommation). Un email à contact@indik.expert est également recevable.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès complet jusque-là, sans qu'aucune somme supplémentaire ne soit prélevée. Passé cette date, le compte bascule sur la version gratuite : vos trajets et vos données restent accessibles.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période déjà entamée, sauf en cas de rétractation (article 6), de manquement de notre part, ou dans les cas prévus à l'article 8.2.

8.4 Résiliation de notre fait

Nous pouvons résilier un abonnement en cas de manquement grave — fraude, impayé, atteinte à la sécurité du service — après vous en avoir averti et vous avoir laissé la possibilité de régulariser, sauf urgence. Les sommes correspondant à une période payée et non fournie vous sont alors remboursées, sauf en cas de fraude établie.

9. Achats effectués via l'App Store

Un abonnement peut aussi être souscrit depuis l'application, par le système d'achat intégré d'Apple. Dans ce cas, la vente est conclue avec Apple et non avec nous, et les présentes CGV ne s'y appliquent pas. Ce sont les conditions d'Apple qui régissent l'opération.

Concrètement, pour un abonnement souscrit par ce canal :

• la facturation et les reçus relèvent d'Apple ;
• la gestion et la résiliation se font dans les réglages de votre appareil, à la rubrique « Abonnements » ;
• les demandes de remboursement s'adressent à Apple, via reportaproblem.apple.com.

Quel que soit le canal, le service rendu est le même, et les conditions d'utilisation comme la politique de confidentialité s'appliquent de la même façon.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@indik.expert. Nous répondons sous 5 jours ouvrés et cherchons d'abord une solution amiable : la quasi-totalité des désaccords se règlent ainsi.

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de votre pays de résidence.

En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut toujours saisir la juridiction de son lieu de résidence.

10.2 Vos données

Les données recueillies pour traiter une commande — identité, adresse de livraison, éléments de facturation — sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

10.3 Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces conditions. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où elle est passée : une modification ultérieure ne peut pas s'appliquer rétroactivement à une commande déjà conclue. Pour un abonnement en cours, un changement substantiel vous est notifié avant sa prise d'effet et vous ouvre le droit de résilier sans frais.