Mentions légales

1. Éditeur

Le site indik.expert, l'espace client app.indik.expert et l'application mobile IndIK sont édités par :

Éditeur : IndIK
Forme : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculation : RCS Bourg-en-Bresse 131 152 092
SIRET : 131 152 092 00014
Siège social : 137 rue de l'Église, 01250 Journans, France
Email : contact@indik.expert
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de publication : Franck Lebeurre, Président

Le contact se fait par email. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

2. Hébergement

Le service repose sur trois hébergeurs, chacun pour une partie distincte :

Vercel Inc.

Hébergement du site indik.expert et de l'espace client app.indik.expert.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Localisation des données : Région européenne

Google Ireland Limited

Hébergement des données du service (Firebase).
Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Localisation des données : Région europe-west9 (Paris, France)

Les données que vous nous confiez — compte, véhicules, trajets, tracés — sont stockées en France, dans la région europe-west9. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

3. Conditions d'utilisation

Cette section régit l'usage du service. Les conditions d'achat (forfaits, Tag, livraison, rétractation) font l'objet des conditions générales de vente.

3.1 Ce que fait IndIK

IndIK est un outil de suivi et de justification des trajets professionnels. Il permet de :

• enregistrer des trajets, manuellement ou par suivi GPS ;
• déclencher l'enregistrement automatiquement à l'aide du IndIK Tag, un petit boîtier Bluetooth placé dans le véhicule ;
• calculer les indemnités correspondantes d'après le barème kilométrique publié par l'administration fiscale ;
• gérer plusieurs véhicules et leurs caractéristiques fiscales ;
• exporter un récapitulatif au format PDF ou tableur.

IndIK n'est pas un conseil fiscal

L'application applique un barème public à des kilomètres que vous déclarez. Elle ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à l'administration fiscale. Vous restez seul responsable du contenu de votre déclaration et de la vérification des montants avant de les déclarer.

3.2 Compte et accès

L'accès au service suppose la création d'un compte. L'authentification se fait par code envoyé par SMS sur votre numéro de mobile : il n'y a pas de mot de passe. Vous devez donc conserver l'accès à votre ligne, et nous prévenir si vous changez de numéro ou perdez le contrôle de votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, en particulier les caractéristiques fiscales de vos véhicules : elles déterminent directement le montant calculé.

L'application requiert un iPhone sous une version d'iOS récente, une connexion Internet pour la synchronisation, et — pour le suivi GPS — l'autorisation de localisation. L'autorisation « Toujours » est nécessaire pour que l'enregistrement se poursuive écran verrouillé.

3.3 Version gratuite et forfaits

Le service comporte une version gratuite, plafonnée à un nombre de trajets par mois, et des forfaits payants sans plafond. Les offres disponibles et leur prix vous sont présentés avant toute souscription, sur l'écran depuis lequel vous souscrivez.

3.4 Vos engagements

En utilisant IndIK, vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à son objet et à la loi ;
• ne pas déclarer de trajets fictifs ni produire de justificatifs mensongers ;
• ne pas tenter de contourner les limites d'usage, les contrôles d'accès ou les mécanismes de facturation ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser tout ou partie du service, notamment de manière automatisée ;
• ne pas partager votre compte avec un tiers.

3.5 Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que les barèmes appliqués soient à jour et que les calculs soient exacts. Le service est néanmoins fourni sans garantie que les résultats conviendront à votre situation fiscale particulière.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables :

• des erreurs de saisie ou de paramétrage de votre part ;
• des imprécisions de mesure inhérentes au GPS et aux conditions de réception ;
• des trajets non enregistrés lorsque l'appareil est éteint, hors service, sans batterie, ou lorsque les autorisations nécessaires ont été refusées ou révoquées ;
• des conséquences d'une déclaration fiscale que vous avez établie et déposée ;
• d'une évolution des barèmes non encore intégrée au moment où vous consultez un calcul.

Ces limites ne s'appliquent pas à ce que la loi ne permet pas d'exclure, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

3.6 Disponibilité et évolutions

Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou mise à jour. Ses fonctionnalités peuvent évoluer. Si une évolution retire une fonctionnalité substantielle d'un forfait payant en cours, vous en serez informé et pourrez résilier sans frais.

3.7 Fin d'accès

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application ou depuis votre espace client (app.indik.expert). La suppression est définitive et irréversible : trajets, tracés et justificatifs sont effacés. Pensez à exporter ce que vous devez conserver avant de la lancer — l'administration fiscale peut vous réclamer vos justificatifs plusieurs années après.

La suppression met fin au renouvellement de vos abonnements souscrits sur notre site : aucun nouveau prélèvement, la période en cours n'étant pas remboursée. Un abonnement souscrit via Apple ne peut pas être résilié par nos soins : il doit être annulé dans vos réglages Apple avant la suppression.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fraude ou de tentative d'atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence, vous en serez averti au préalable et pourrez présenter vos observations. La fin d'un abonnement en cours est traitée par les CGV.

3.8 Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. En cas de changement substantiel, vous en serez informé dans l'application ou par email, et la poursuite de l'utilisation vaudra acceptation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

4. Licence d'utilisation de l'application

L'application est distribuée par l'App Store. Les précisions suivantes sont requises pour toute application distribuée par ce canal.

4.1 Portée de la licence

Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d'usage de l'App Store. L'application vous est concédée sous licence, elle ne vous est pas vendue.

4.2 Rôle d'Apple

Ce contrat est conclu entre vous et IndIK uniquement : Apple n'y est pas partie. Apple n'est responsable ni de l'application, ni de son contenu.

• Assistance : le support et la maintenance sont assurés par nous, à l'adresse contact@indik.expert. Apple n'a aucune obligation à ce titre.
• Garantie : en cas de défaut de conformité de l'application, vous pouvez le signaler à Apple, qui peut vous en rembourser le prix d'achat. Au-delà de ce remboursement, Apple n'assume aucune obligation de garantie ; toute autre réclamation relève de nous, dans les limites permises par la loi.
• Réclamations : toute réclamation relative à l'application — non-conformité, responsabilité du fait des produits, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou toute obligation issue du droit de la consommation — relève de nous et non d'Apple.
• Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de la présente licence et peuvent s'en prévaloir à votre égard.

4.3 Conformité aux réglementations d'exportation

En utilisant l'application, vous déclarez ne pas résider dans un pays faisant l'objet d'un embargo des autorités américaines ou désigné par elles comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties prohibées ou soumises à restriction.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service — code, interfaces, textes, visuels, identité visuelle, nom IndIK, design du IndIK Tag, méthodes de calcul et documents générés — sont protégés et demeurent notre propriété exclusive.

Vous n'acquérez aucun droit sur ces éléments. Toute reproduction, diffusion, modification, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite. Sont notamment exclues l'extraction systématique du contenu du site et sa réutilisation, y compris à des fins d'entraînement de systèmes automatisés.

En revanche, vos données restent les vôtres : trajets, tracés et exports vous appartiennent, et nous ne revendiquons aucun droit dessus.

6. Contact et litiges

Pour toute question sur ces mentions, sur le service ou sur vos données, écrivez à contact@indik.expert. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.

Pour signaler un contenu manifestement illicite, une atteinte à un droit ou un dysfonctionnement de sécurité, utilisez la même adresse en précisant « signalement » en objet.

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord : la plupart se règlent en quelques échanges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sans que cela prive un consommateur du droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence. Les réclamations liées à un achat sont traitées par les CGV.