Mentions Légales

1. Mentions Légales

Éditeur de l'application

L'application mobile IndIK et le site web indik.expert sont édités par :

Cabinet Franck Lebeurre Expert Comptable
Entreprise individuelle
SIRET : 909 112 179 00015
Adresse : 154 Rue André Derain, 71000 Mâcon
Email : contact@indik.expert

Directeur de publication

Franck Lebeurre, Expert-Comptable

Hébergement

Le site web indik.expert est hébergé par :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, États-Unis

Les données de l'application sont hébergées par :
Google Firebase (région europe-west9 - Paris, France)
Google LLC

2. Conditions d'Utilisation

2.1 Objet

IndIK est une application mobile gratuite destinée à faciliter le calcul et la gestion des indemnités kilométriques pour les professionnels. L'application permet de suivre les trajets professionnels via GPS, calculer automatiquement les indemnités selon le barème fiscal en vigueur, et générer des justificatifs conformes.

2.2 Accès à l'application

L'application IndIK est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un appareil compatible (iPhone avec iOS 16.0 ou version ultérieure) et d'un accès à Internet. L'utilisation de certaines fonctionnalités (suivi GPS) nécessite l'activation des services de localisation.

2.3 Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser IndIK, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un prénom
• Un mot de passe sécurisé

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

2.4 Utilisation du service

L'application IndIK est fournie "en l'état" pour un usage personnel et professionnel. L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
• Vérifier l'exactitude des calculs générés par l'application

2.5 Responsabilités

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des calculs d'indemnités kilométriques selon les barèmes fiscaux officiels. Toutefois, l'utilisateur reste responsable de la vérification des montants déclarés auprès de l'administration fiscale.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des erreurs de saisie de l'utilisateur
• Des modifications des barèmes fiscaux non encore intégrées
• De l'utilisation inappropriée des justificatifs générés

2.6 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application IndIK (design, code, logos, contenus) sont la propriété exclusive du Cabinet Franck Lebeurre Expert Comptable et sont protégés par les droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

2.7 Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne la suppression définitive de toutes les données associées au compte.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

3. Politique de Confidentialité

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
Cabinet Franck Lebeurre Expert Comptable
Email : contact@indik.expert

3.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'application IndIK, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : prénom, adresse email
• Données de localisation : coordonnées GPS des trajets professionnels enregistrés via l'application
• Données de trajets : dates, heures, distances, adresses de départ et d'arrivée, motifs des déplacements
• Données véhicules : type de véhicule, puissance fiscale, motorisation

3.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur
• Suivi et enregistrement des trajets professionnels
• Calcul automatique des indemnités kilométriques
• Génération de justificatifs conformes aux exigences fiscales
• Amélioration de l'application et support technique

3.4 Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur :

• Le consentement de l'utilisateur pour la collecte des données de localisation GPS
• L'exécution du contrat pour les données nécessaires au fonctionnement du service
• L'intérêt légitime pour l'amélioration du service et le support technique

3.5 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à l'usage interne de l'application IndIK. Aucune donnée n'est partagée, vendue ou transmise à des tiers, y compris à des fins publicitaires ou commerciales.

Les données sont hébergées de manière sécurisée sur les serveurs Google Firebase situés en Europe (région europe-west9 - Paris, France). Google agit uniquement en tant que sous-traitant conformément au RGPD.

3.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

• Données de compte : jusqu'à la suppression du compte par l'utilisateur
• Données de trajets : jusqu'à la suppression du compte, avec une durée maximale de 2 ans en cas d'inactivité
• Suppression automatique : en cas d'inactivité supérieure à 2 ans, le compte et toutes les données associées sont automatiquement supprimés

3.7 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos sur Firebase
• Authentification sécurisée avec Firebase Authentication
• Accès restreint aux données (uniquement l'utilisateur propriétaire)
• Sauvegardes régulières

3.8 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données dans certaines conditions
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : pour la collecte des données de localisation

Pour exercer ces droits, vous pouvez :

• Modifier vos informations directement depuis l'application (paramètres du compte)
• Supprimer votre compte depuis l'application
• Nous contacter à l'adresse : contact@indik.expert

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

3.9 Cookies et traceurs

L'application IndIK n'utilise aucun cookie, tracker ou technologie de suivi publicitaire. Nous ne collectons aucune donnée à des fins de ciblage publicitaire ou d'analyse comportementale.

Le site web indik.expert peut utiliser des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, sans collecte de données personnelles.

3.10 Données de localisation

L'application demande l'autorisation d'accéder à votre localisation GPS uniquement lorsque vous utilisez la fonctionnalité de suivi de trajet. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment depuis les paramètres de votre appareil.

Les données de localisation collectées sont :

• Utilisées exclusivement pour calculer les distances parcourues
• Stockées de manière sécurisée dans votre compte Firebase
• Accessibles uniquement par vous-même
• Jamais partagées avec des tiers

3.11 Localisation des données

Toutes vos données personnelles sont hébergées exclusivement sur des serveurs Google Firebase situés en Europe (région europe-west9 - Paris, France). Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne, garantissant ainsi une protection optimale conformément au RGPD.

3.12 Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés via l'application ou par email. La version à jour sera toujours disponible sur cette page.

4. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales, les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par email :

contact@indik.expert